Malgré plusieurs reports et entraves, le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est désormais une réalité pour les titulaires d’un crédit immobilier.
Les parlementaires avaient prévenu qu’ils finiraient par obtenir gain de cause. Et c’est ce qui est finalement arrivé ! Après la censure du Conseil constitutionnel au mois de décembre, pour raison de procédure, le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a très vite été réexaminé et adopté par les deux chambres dans le cadre d’un projet de loi visant à ratifier des ordonnances relatives à la consommation. Les textes ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2017.
Un long périple
Rappelons qu’à l’heure actuelle, les banques ont un quasi-monopole de fait sur l’assurance emprunteur, cette garantie qui prend le relais en cas de défaillances de remboursement dues à une invalidité, une période de chômage ou un décès. Les titulaires d’un crédit immobilier avaient jusqu’ici beaucoup de difficultés à procéder à une délégation d’assurance, pour profiter des tarifs plus avantageux de la concurrence et ce, malgré plusieurs tentatives de libéralisation.
Après l’instauration du principe de délégation par la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014 y a ainsi ajouté un droit de substitution permettant de résilier, sans pénalités, l’assurance proposée par la banque dans les douze mois suivant la souscription du crédit.
Un nouveau droit
La nouvelle réforme va bien au-delà des précédentes tentatives d’ouverture du marché. Exit la faculté de substitution introduite par la loi Hamon et place à un véritable droit de résiliation annuelle. Une petite révolution revenant mine de rien à soumettre ce contrat au même régime que celui des assurances automobile et habitation !
Dès lors, tout débiteur qui a souscrit un crédit immobilier depuis le 1er mars, peut résilier son assurance emprunteur tous les ans, une fois la première année d’engagement passée. Cerise sur le gâteau : ce droit à la résiliation annuelle s’étend à tous les contrats de prêt déjà en cours depuis le 1er janvier 2018.
Bémol : cela ne signifie toutefois pas que vous pouvez choisir n’importe quelle autre couverture. La législation impose que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes à celle de la convention initiale. Onze critères, propres à chaque banque, sont pris en compte. Une fois l’offre convoitée envoyée, votre établissement dispose de dix jours ouvrés pour l’accepter ou la refuser, par décision motivée.
Julie Polizzi
